REPOS HEBDOMADAIRE DU SALARIÉ
Le salarié a droit à un repos hebdomadaire régulier chaque semaine, 3 règles le garanti :
- Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
- Le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures auxquelles s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives.
- Il est obligatoire de donner le repos le dimanche (sauf dérogations).
Généralement, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs : le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi.
DÉROGATIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE :
Dérogations justifiées par l'urgence ou la nature des travaux :
Le repos hebdomadaire peut être suspendu par l’employeur lorsque la dérogation est justifiée par la nature des travaux ou l’urgence :
- En cas de travaux urgents
- Dans les industries traitants des matières périssables
- Pour les activités saisonnières
Si l’employeur veut suspendre le repos hebdomadaire pour l’une des raisons précédentes, il doit informer l’inspection du travail, avant le commencement du contrat de travail. L’employeur devra justifier les circonstances de la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la durée et la date de la suspension et signaler le nombre de salariés concernés par cette suspension.
Dérogations justifiées par la nature des fonctions exercées :
L’employeur peut décider de suspendre le repos hebdomadaire des salariés pour les dérogations suivantes :
- Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
- Établissement industriel fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Établissements de l’État intéressant la défense nationale
Jeunes travailleurs :
Les salariés mineurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine. En cas de dérogation, le jeune travailleur doit bénéficier d’un repos minimal de 36 heures consécutives.
La dérogation doit être prévue par accord collectif, et à défaut par l’inspection du travail.
Les dérogations au repos de 2 jours pour les salariés mineurs concernent les situations et activités suivantes :
- Travail dans une branche d’activité saisonnière
- Industries traitant des matières périssables
- Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
- Établissements industriels fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux intéressant la défense nationale
LE REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL :
Tous les employeurs de droit privé sont soumis à l’obligation du repos hebdomadaire, en principe le dimanche. Seuls les cadres dirigeants ne sont pas soumis à cette obligation, les autres catégories de cadres doivent bénéficier de ce repos.
Par exemple, un employeur a la possibilité d’ouvrir son commerce le dimanche, mais il a l’interdiction de demander à ses salariés de venir travailler ce jour-là, sauf s’il dispose d’une dérogation.
Durant ce temps de repos, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles. Il peut, s’il le souhaite travailler pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur qui bénéficie d’une dérogation.
Pour rappel : La durée totale de travail ne doit pas excéder la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine.
Précision : des dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
DÉROGATIONS AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL :
Le dimanche est généralement un jour de repos hebdomadaire pour de nombreux salariés. Or, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsqu’il rentre dans un cas dérogatoire. D’autres dérogations peuvent prévoir un autre jour que le dimanche comme repos hebdomadaire : - Les dérogations ne nécessitant pas une autorisation administrative, qu’elles soient de droit et permanentes ou conventionnelles. - Les dérogations temporaires accordés par le préfet ou par le maire - Les dérogations reposant sur un fondement géographique
CONTRÔLE ET SANCTIONS :
En cas d’infraction à la règle du repos hebdomadaire ou du repos dominical, des sanctions pénales sont encourues par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500€ et 3000€ en cas de récidive. Cette amende est multipliée par le nombre de salarié concerné par l’infraction. De plus, le salarié concerné peut avoir des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.
TRAITEMENT EN PAIE :
Les jours de repos ne sont pas assimilés comme des jours de congés payés. Ils ne seront pas décomptés du solde de congés payés du salarié.
SOURCES :
Code du travail : Articles L3132-1 à L3132-3-1
Code du travail : Articles L3164-2 à L3164-5
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