DROITS DE LA FEMME ENCEINTE
Les femmes enceintes bénéficient de certains droits pour favoriser le bon déroulement de leur grossesse et pour les protéger.
Pour bénéficier de ces droits, la femme enceinte doit en revanche prévenir l’employeur de son état de santé en lui présentant un certificat médical attestant de sa grossesse.
L’ANNONCE DE LA GROSSESSE
La femme enceinte n’a aucune obligation de prévenir l’employeur de son état de santé. En revanche, elle doit le prévenir avant de partir en congé maternité.
Elle peut lui révéler à tout moment, par écrit ou verbalement.
Cette annonce lui ouvre plusieurs droits :
- Protection contre le licenciement
- Autorisation d’absence pour examens médicaux
- Aménagement du temps de travail
Il est recommandé à la salariée enceinte de prévenir le médecin du travail de sa grossesse.
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
La femme enceinte est protégée, que ce soit pendant le congé maternité ou après la naissance de l’enfant, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée.
Précision : Elle peut être licenciée uniquement pour faute grave non liée à son état de grossesse ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail, par exemple en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
À savoir : si la salariée est licenciée alors qu’elle n’avait pas prévenu son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte justifie son état de grossesse via un certificat médical dans un délai de 15 jours.
Avant le congé maternité :
La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement dite relative. La femme enceinte est protégée à partir de l’annonce de son état de santé à son employeur et cette protection est rétroactive sur deux semaines avant l’annonce.
Pendant le congé maternité :
Durant toute la durée du congé maternité qu’il soit pris dans son entièreté ou non, la salariée bénéficie d’une protection dite absolue.
L’employeur ne peut licencier la salariée, même en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Précision : la salariée est aussi protégée en cas d’arrêt maladie résultant de son état pathologique de grossesse justifié par un certificat médical.
Après le congé maternité :
Plusieurs cas de figure se présentent :
- La salariée est immédiatement en congés payés dès la fin du congé de maternité : dans ce cas, la salariée reste en protection dite absolue.
- Pendant les 10 semaines qui suivent le congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative. Cela signifie que le licenciement est possible seulement en cas de faute de grave ou dans le cas où l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
- Pendant les 10 semaines qui suivent les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent, la salariée bénéficie d’une protection relative.
AUTORISATION D’ABSENCE POUR EXAMENS MÉDICAUX
Examens médicaux
Pendant toute la durée de la grossesse la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires et à son examen postnatal obligatoire.
Ces autorisations d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif, cela signifie qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté et des congés payés. Ces absences n’entrainent aucune baisse de salaire.
Précision : la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie également d’absence pour l’accompagner à 3 de ses examens médicaux.
Allaitement
La salariée maman bénéficie d’autorisation d’absence 1h par jour pour allaiter son enfant pendant 1 an après sa naissance. Ce temps d’absence n’est en revanche pas rémunéré.
Cette heure est répartie en 2 périodes : 30 min pendant le travail du matin, 30 min pendant l’après-midi.
Précision : Cette période d’allaitement peut être réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition de la salariée une salle d’allaitement.
Attention : des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Procréation médicalement assistée
La salariée qui a recours à l’assistance médicale à la procréation bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre à ses actes médicaux nécessaires au protocole. Le conjoint de la salariée bénéficie aussi d’autorisations d’absence pour chaque phase du processus.
Précision : la Sécurité Sociale peut aussi rembourser à la salariée une partie des trajets.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’aménagement du poste de travail est possible dans plusieurs cas :
- L’état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste
- La salariée enceinte travaille habituellement la nuit
- La salariée enceinte est exposée à des risques particuliers
L’état de santé de la salariée nécessite un aménagement de poste
La salariée enceinte peut être amenée à changer temporairement d’emploi si son état de santé le nécessite.
La salariée comme l’employeur peut être à l’initiative de la demande ou de la proposition d’aménagement du poste de travail.
La salariée enceinte travaille habituellement la nuit
Lorsque la salariée enceinte travaille habituellement la nuit, elle peut à la suite de sa demande ou si le médecin du travail juge que le travail de nuit n’est pas compatible avec sa grossesse être affectée sur un poste de jour jusqu’au début du congé prénatal.
Si l’aménagement de poste ou le reclassement est impossible alors le contrat de travail de la salariée enceinte est suspendu jusqu’à la date de début du congé légal de maternité. Cependant, la salariée a droit au maintien de sa rémunération.
La salariée enceinte est exposée à des postes à risque
Si la salariée enceinte est exposée à un poste à risques, un aménagement de poste en envisageable. En effet, certains risques ne sont pas compatibles avec l’état de grossesse d’une salariée. Celle-ci peut demander à changer provisoirement de poste lorsqu’elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction, ou à des risques spécifiques tels que le benzène ou le plomb.
L’employeur doit donc proposer temporairement, en fonction des indications du médecin du travail, un autre emploi à la salariée enceinte.
ARRÊT MALADIE POUR FAUSSE COUCHE OU INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
Les salariées qui subissent une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ou une interruption de grossesse pour motif médical peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans délai de carence.
En cas d’une interruption de grossesse pour motif médical, cela est possible depuis le 1er juillet 2024.
En cas d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), cela est possible depuis le 1er janvier 2024.
LE CONGÉ MATERNITÉ
La salariée enceinte bénéficie automatiquement d’un congé maternité à prendre en partie avant la naissance et après la naissance.
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2ème enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3ème enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Ce congé est obligatoire, il n’est pas possible d’y renoncer totalement. La salariée doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.
Attention : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congés plus importantes.
Précision : la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre doit préciser le motif de l’absence et la date de fin du congé maternité. La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Si la salariée dépend du régime général, la salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de sa CPAM et de la CAF au cours des 14 premières semaines de grossesse.
La durée du congé maternité varie également en fonction du nombre d’enfants à naître :
Nombre d’enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
INDEMNISATION
Depuis le 20 août 2023, la salariée enceinte a droit aux indemnités journalières pour maternité si elle rentre dans l’un des cas suivants :
- Affiliée à la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
- Travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédent l’arrêt de travail
- Travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail
- Cotisé au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 11 439,05€.
- Cotisé au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 649,50€.
- Avoir cessé de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l’accouchement.
Les indemnités journalières sont en principe versées par la CPAM tous les 14 jours.
AMÉNAGER LE CONGÉ MATERNITÉ
Avancer le congé prénatal
La femme enceinte peut demander à avancer le début de son congé prénatal dans plusieurs situations :
- En cas de naissance d’un troisième enfant, dans la limite de 2 semaines
- En cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines
Pour avancer ce congé il faut avoir l’avis favorable d’un professionnel de santé et adresser la demande à la CPAM.
Précision : l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire.
Attention : si le congé prénatal est avancé alors le congé postnatal est réduit de la même durée.
Décaler le congé prénatal
La salariée enceinte peut demander à décaler son congé prénatal sur son congé postnatal pour une durée maximale de 3 semaines.
Il est nécessaire d’avoir l’avis favorable d’un professionnel de santé et adresser à la CPAM les documents suivants :
- La demande de report du congé maternité
- Le certificat médical attestant du bon état de santé de la salariée pour prolonger son activité professionnelle avant la naissance de l’enfance.
Précision : la demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
LES DROITS DU CONJOINT
LE CONGÉ PATERNITÉ
Tous les salariés peuvent prétendre au congé paternité quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté. Le père de l’enfant ou le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple peuvent bénéficier du congé paternité.
Le congé paternité dure 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il est divisé en deux parties :
- Une première période de 4 jours calendaires obligatoires pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être pris en continue ou en fractionné en deux fois maximum.
Précision : le congé paternité n’est pas obligatoirement pris immédiatement après le congé de naissance. Il peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date envisagée de prise de son congé de paternité. Il doit également préciser la date de la fin de son congé de paternité.
L'INDEMNISATION
Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salaire n’est pas maintenu. En revanche, il peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Pour ce faire, l’employeur doit dès le début du congé du salarié effectuer une attestation de salaire.
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé il doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance
- Affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 11 439,05€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cessé toute activité salariée même en cas de travail pour plusieurs employeurs
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